Gratuité de la Justice

CC, par sterneric

Coup sur coup, le législateur a mis en place trois mesures fiscales conditionnant l’accès au juge:

• Un droit de plaidoirie fixé à 8,84 € étendu aux bénéficiaires de l’AJ. Cette taxe va être portée à 13 € (cf. Réponse ministérielle du 28 juil. 2011).
• Un droit de timbre de 150 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
• Une Contribution pour l’Aide Juridique de 35 € pesant sur le demandeur, exigible à l’introduction de toute nouvelle instance. Le juge doit relever d’office son défaut de paiement et le sanctionner d’irrecevabilité de la demande.

Une fiche technique relative à ces mesures est accessible en ligne. Il faut retenir que ces deux dernières mesures exceptent un certain nombre de contentieux et ne pèsent pas sur les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Ces mesures conduisent à une remise en cause intolérable du principe de gratuité de la justice. Elles freinent l’accès au juge, accentuent les inégalités entre les justiciables et mercantilise l’œuvre de justice!

Mais avant de développer ces critiques, il faut éclairer leur contexte historique, leur parcours législatif et les réactions professionnelles qu’elles suscitent.