Vous trouverez sur cette page le compte-rendu exhaustif du stage syndical qui s'est déroulé à Saint Malo les 22 et 23 septembre 2012 sur le thème "la justice au prisme des luttes", ainsi qu'un compte-rendu de la rencontre historique entre les auditeurs syndiqués des promo 2011 et 2012!
UNE RENCONTRE HISTORIQUE !
À l'occasion d'un stage syndical qui s'est déroulé cette année à Saint-Malo, les sections 2011 et 2012 ont enfin pu officiellement se rencontrer !
Si
la création de la section 2011 fut un moment d'anthologie (pas de
fausse modestie !) dans le renouveau syndical qui a cours
actuellement à l'École Nationale de la Magistrature, l'arrivée
d'une nouvelle section vient à point nommé !
Si
l'absence de section avait peut-être un peu éloigné le Syndicat
des choix pris par la Direction de L'ENM concernant la formation
initiale des auditeurs de Justice, les échanges qui ont suivi la
formation de la section 2011 ont déjà fait bouger les
lignes/infléchi le monôpole de celle-ci dans la détermination les
grandes orientations …
Parmi
les chantiers qui ont été ouverts, les tests psy, mise en place de
conférences, ouverture d'un dialogue avec le CSM et bien d'autres
évènements dont nous avons pu vous faire part au travers du blog !
Désormais,
la section 2011 des petits pois à l'ENM doit partager la vedette
avec la toute nouvelle section 2012, dont les débuts s'annoncent
très prometteurs !
Mais
la tâche reste immense !
Deux sections qui se feraient concurrence ?
Fini l'exclusivité… la section 2011 des petits pois n'est plus
l'enfant unique les deux nouveaux venus doivent désormais s'entendre
et se concerter.
Et
pas question pour les petits pois de la section 2011 de faire des
leçons de morale à sa « petite soeur » … ni de
refuser de prêter ses « jouets » : un comité de
rédaction composé de représentant des sections et 2012 aura
notamment la tâche de coordonner l'actualisation du blog !
Un rappel : le principe de l'autonomie de chaque section
Dès
la création de la section 2011, un principe s'est imposé de
lui-même : celui de l'autonomie de la section vis à vis du Bureau,
sections et autres syndiqué(e)s.
Avec
l'arrivée d'une nouvelle venue dans l'action syndicale, pas question
pour la section 2012 de se faire dicter sa conduite par son aînée !
A
cet égard, si la section 2011 manifestait dès l'arrivée d'une
nouvelle promotion sur les bancs de l'École une véritable
envie/eagerness
de transmettre son expérience de la lutte qu'elle a entamée, c'est
à la section 2012 des petits pois à l'ENM de décider seule
des modalités de l'action qu'elle voudra mener à l'École !
Et
Déjà, de nouveaux
combats
se profilent à l'horizon avec la numérisation de la procédure …
et ses limites ! Et dont la 2012 … s'emparer ...
Mais l'Union faisant la force, un certain nombre d'actions seront
désormais menées de front, à l'aune de celles que la section 2012
a déjà initiées !
Une force : Des actions concertées
Face
à l'ampleur de la tâche qui nous attend, l'éloignement
géographique et l'impossibilité de se concerter entre sections
pourrait-il présenter le risque d'alimenter une certaine confusion
dans les actions que les auditeurs souhaiteraient mener au nom du
Syndicat de la magistrature … ?
Que nenni !
Le
stage syndical de Saint Malo a été l'occasion de poser les bases
d'une collaboration fructueuse.
Si
la section 2011 a entamé une réflexion un certain nombre de débats
et questionnements sur la formation initiale et sur certains de ses
fonctionnements, de longs mais non moins passionnants chantiers
restent à mettre en œuvre … et deux sections ne sont pas de trop
pour mener tant de projets de front !
Aujourd'hui,
les sections 2011 et 2012 sont déterminées à poursuivre
conjointement la réflexion sur des thèmes qui dépassent les
intérêts de leurs seules promotions. Et une première prise de
contact physique (en tout bien tout honneur !) a permis d'esquisser
les contours d'actions à venir !
L'usage
du « nous » étant de rigueur dans ces circonstances,
nous (section 2011+2012) pourrons déormais nous identifier à vos
yeux sous la seule dénomination « section des petits pois de
l'ENM ». Dans les autres cas, chaque section signera ses
pamphlets de son numéro de matricule !
L'union
fait la force !
Conclusion :
Si
la section 2011 des petits pois à l'École Nationale de la
Magistrature a ravivé un certain nombre de discussions sur les
conditions de travail des Auditeurs de Justice de quelque origine
qu'ils soient, elle mènera maintenant certaines actions en duo avec
la section 2012, qui elle aussi devra peu à peu céder la place aux
sections à venir !
En
somme, c'est avec autant d'appréhension que d'impatience que nous
tâcherons de poursuivre la réflexion sur l'avenir de l'École
Nationale de la Magistrature, en apportant notre pierre à la lutte
syndicale.
Les mauvais jours finiront
LA JUSTICE AU PRISME DES
LUTTES
Justice
moyen d'oppression ou instrument de lutte ?
- CONTESTER LE DROIT,CONTESTER PAR LE DROIT.
- L'arme du droit, Liora Israël (sociologue, maîtresse de conférences à l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales, membre du Centre Maurice Halbwachs)
Collection
« contester », presses de sciences po : la grève, la manifestation, la musique
engagée, la conso engagée, l'arme du droit …
Réflexion sur la place du droit dans les modes de
contestation.
Parler
de l'arme du droit, pour rendre compte de cette mobilisation du droit au
service de la contestation, c'est se trouver en opposition avec un certain
nombre de stéréotypes sur la place du droit dans nos sociétés actuelles. Il
existe 2 grandes idées préconçues qui s’opposent entre elles :
-
Idée
de la judiciarisation de nos sociétés : le droit interviendrait de plus en
plus
-
Vision
très technique du droit, sans s’attacher aux usages que l’on en fait
A
l’inverse, parler de l’arme du droit c’est s’intéresser à ce à quoi le droit va
être utilisé et se demander si la mobilisation du droit au service des luttes
peut changer l'ordre établi.
Auparavant,
le droit était plutôt vu comme un obstacle à la mobilisation, qui limitait les
luttes (cf. limitation du droit de grève, du droit de vote, etc.). Mais il est
devenu petit à petit un vecteur de contestation, un registre d’action légitime.
Droit
vecteur de contestations : la voie judiciaire vers laquelle les individus se
tournent pour obtenir une indemnisation contre une administration qui nous as
infligé une souffrance …
Au
delà de son usage dans les tribunaux, le fait menacer de faire usage de la
justice est aussi une arme ; référence à une terminologie juridique est aussi
un moyen de pression ; utiliser ces terminologies pour revendiquer un
changement de la loi elle-même peut être aussi une modalité d'usage du droit
comme modalité d'action.
1. Le recours à la justice
Il existe plusieurs obstacles au recours à la
justice :
-
Travaux
fondateurs de Nicolas HERPIN qui montre qu’il existe déjà en 1977 une surpénalisation
des personnes d'origine étrangère et des ouvriers → on voit qu’il peut exister des obstacles
sociaux au recours à la justice. Etude qui a marqué à l'époque et qui a eu pour
incidence un: changement des comparateurs du Ministère de la Justice pour
poursuivre l'étude l'année d'après !!!
-
Mouvement
syndical a souvent déprécié le recours à la justice car supposait une
individualisation des recours et idée de justice bourgeoise vers laquelle on ne
pouvait pas se tourner ( CGT … )
Droit
n'a pas été pendant longtemps considéré comme un mode d'action légitime mais
une contraire ou une enceinte dans laquelle on était forcé de se défendre.
Petit petit, l’idée est venue que le Droit pouvait
être utilisé comme mode de contestation mais au départ uniquement comme moyen
de s’exprimer, en profitant du fait que des journalistes étaient présents aux
audiences.
Ainsi
la tradition communiste dès les années 20 a pu concevoir le tribunal comme une
arène politique mais tout en considérant que le procès était perdu d'avance.
Ainsi le droit était utilisé uniquement aux fins de « tribune » et
tribunal utilisé comme forum.
Dans
les années 60, le Droit a été utilisé politiquement pour s'adresser à une
opinion publique avec des procès transformés en scandales (guerre d'Algérie et
Vergès), une manière d'interpeler les autorités et l'opinion publique et de mettre
en accusation la première. L’idée était
même de souhaiter que soit entamé contre soit une action de Justice =>
multiplicité de causes qui ont joué sur ce paradoxe interne qui est que
lorsqu'on est visé par la justice cela donne accès d'avoir une nouvelle visibilité
dans l'espace public tout en donnant des droit comme être mis en examen (Ghandi,
les procès sur le nucléaire, les suffragettes ).
=>
la victoire n'est pas réduite à la question de savoir si on gagne ou on perd le
procès ; une très forte pénalisation peut aller dans le sens d'un point
positif, on ne cherche pas alors de circonstance atténuante car la condamnation
légitime notre lutte (José Bové et lutte contre les OGM, sa victoire c’est
finalement d’avoir été placé en détention).
Juge
face à cette stratégie :
punir pour légitimer cette stratégie ou être plus clément pour la disqualifier
?
2. Acteurs judiciaires,
avocats et magistrats
Tocqueville
insistait déjà sur l'intervention des juristes et leur rôle qui serait
important dans la démocratisation. La
IIIe République a également été appelée république des juristes, avec la figure
de l’avocat comme homme politique (ce qui était justifié par le libéralisme et
la capacité commune à bien s’exprimer entre les avocats et les hommes
politiques).
Engagement
politique des avocats est privilégié = Pakistan et mobilisation importante des
avocats pour destitution de Musharaf. Cependant, n'est pas forcément une qualité
inhérente à cette profession.
Il
existe une politisation de la profession d'avocat : spécialisation de la
défense des salariés, peuvent se faire porte parole de causes dans l'espace
public
Néanmoins,
leur position est moins problématique que la position du magistrat qui ne peut
proclamer une orientation directement politique ouverte. Mais on a quand même
des magistrats qui ont un positionnement politique. Par exemple pendant la
seconde guerre mondiale, avec d’un côté des magistrats résistants qui rendaient
des décisions illégales mais également une utilisation de la pratique
professionnelle et des possibilités inhérentes à celle-ci comme moyen de lutte
politique,ité d'avoir ( possibilité d’accès au prisonniers pour passage d'infos
ou aide à l'évasion ou accès aux pièces judiciaires pour les détruire,
transmission d’infos sur les opérations prévues par la police).
→
savoir quel type d'activité quotidienne peut devenir une ressource politique
dans telle/telle situation.
Politisation
retrouve une autre forme après Guerre : épuration après guerre qui a généré un
sentiment d'injustice par ce qu’elle a été faite par des personnes extérieures
à la magistrature et que les magistrats résistants sont restés méconnus. C’est
à partir de là qu’est apparu la nécessité d’une force d'expression qui leur est
propre pour défendre la profession →
création de l’Union fédérale des magistrats (future USM) à la fin des années 60'
et création du CNEJ ( Ancien ENM) où les
auditeurs ont fondé le SM.
Petit
à petit des formes de transversalité vont s'établir avec une utilisation du
droit comme mode d'action, qui en va évoluer avec l'aide d'acteurs judiciaires.
Cela
se fait par la création de liens notamment entre SM, SAF et CGT etc … avec l'émergence
de problématiques juridiques dans certains combats comme la défense des
minorités et la féminisation, le soutien aux immigrés (création de permanences
juridiques au MLF) => nouvelles formes d'alliances et de transversalité.
Certaines
personnalités comme Henri LECLERC, crée le Mouvement d’action judiciaire après
68, avec considération unique de regrouper des avocats des magistrats et des
travailleurs sociaux autour de l'usage du droit et une critique de ses usages
traditionnels →
développement des boutiques du droit et mise à disposition du droit pour le
rendre plus accessible auprès de publics plus marginalisés.
L’idée
de familiariser le droit dans les mouvements sociaux se développe, avec une
utilisation plus systématique des juristes dans ces mouvements (intervention du
GISTI dans l'immigration rendant nécessaire la multiplication des recours. Avec
un effet pervers derrière, le GISTI attaque et le trou est comblé ce qui
entraine de nouveaux recours !).
Recours
d'inspiration marxiste : outil de la domination qu’on doit utiliser comme outil
de lutte contre la domination.
Remarque :A
l'époque, utilisation du terme syndicat pour les magistrats était considéré
comme avilissant pour eux parce qu’il
assimilait le magistrat à un travailleur comme un autre.
Mettre
le droit au service des luttes le rend légitime et inévitable pour les
mouvements sociaux ; domaine qui exige le recours à des juristes et l'ouverture
à leurs compétences.
3. Extension de la
compétence juridique
D’un
point de vue chronologique :
transformation dans le milieu des années 60 et reconnaissance du caractère imprescriptible
de certains crimes
Caractère
inédits : caractère rétroactif et perpétuel pour la prescription …
→
nouveaux outils pour permettre les poursuites etc …
D’un
point de vue spatial :
transnationalité de certains contentieux à la suite de conflits militaires et
guerres civiles
Extension
par la reconnaissance croissante de la place des victimes : Entraine des débats sur les nouvelles
fonctions de la justice : pénalisation du génocide arménien et débat sur la Justice qui réécrit l'histoire ;
Csq
: intégration de risque
judiciaire dans la stratégie des acteurs eux-mêmes, notamment pour les acteurs
de crimes de masse (auxiliaires serbes déplaçant volontairement des tombes pour
brouiller des pistes en sachant comment aller investiguer la justice
internationale qui était saisie), ou bien encore les entreprises qui embauchent
un avocat au sein même de leur structure, pour les aider dans la conclusion de
tout type de contrat.
- Le juge face à la désobéissance civile, Sophie Turenne
En
France, désobéissance très peu liée au droit, à la différence de ce qui se
passe en Angleterre et dans la tradition américaine.
Définition
de la désobéissance civile :
c’est un acte de violation délibéré du droit en vue d’une contestation morale
et politique et en offrant une interprétation alternative d’un droit
fondamental. La désobéissance civile cherche donc la réforme du droit en
vigueur et aborde le juge sous l’angle de son pouvoir d’interprétation, ce qui
correspond mieux à la conception anglo-saxonne du juge.
Ex :
Destruction de plans OGM, revendications anti-avortement avec délit d'entrave
par les militants anti-avortement devant les hôpitaux qui se produisent au
titre de la désobéissance civile.
Par
ailleurs, elle suppose l’acceptation de la peine encourue. C’est cependant
moins le cas aujourd’hui puisqu’on invoque souvent l’état de nécessité, ce qui
signifie que l’on pense le juge capable
de + en + de comprendre la contrainte morale.
ð reconnaît le caractère juste du droit dans
l'ensemble et s'appuie sur celui-ci pour en contester une partie
3
interrogations :
1.
Quel est l’intérêt d’associer la
désobéissance civile aux droits fondamentaux ?
Ronald
DWORKIN dans les années 70' = le « Hard case » = affaire dont la
résolution impose de mettre en avant les principes moraux qui sous-tendent le
droit pour justifier la résolution du litige.
Controverse
aux US sur la libéralisation de l'avortement qui a été faite par les juges et
non par le législateur.
L’idée
de Dworkin c’est qu’on ne peut pas être puni pour désobéissance civile quand le droit est incertain et que par
conséquent les deux thèses sont plausibles. Exemple des cas de désobéissance
civile pendant la guerre du Viêt-Nam.
Le
rôle du juge est alors de mettre en évidence qu’il n’y a pas de consensus et de
mettre à jour les divisions du droit.
Si
on pousse le raisonnement jusqu’au bout, on a alors une stratégie judiciaire
qui cherche à montrer les failles du
droit et on arrive à l’idée que le droit se réduit à une série
d'interprétations.
C’est
justement une caractéristique du réalisme du droit américain ; il n'y a alors
plus d'interprétation unique du législateur et le rôle du juge devient central.
Il
a alors une obligation de motivation et de pondération avec idée qu’il doit
constamment persuader de la validité son interprétation ; il va constamment refléter
les intérêts en présence ; on demande à la jurisprudence de démontrer pourquoi
telle interprétation doit être acceptée.
L’interprétation
est alors toujours en cours du coup. La création par la loi d’un délit
d'entrave à l'IVG n'empêche pas la commission de ce délit pour certains
militants car pour eux le juge est toujours en mesure de jouer un rôle décisif
dans le droit à la vie et exprimer un certain nombre de ces valeurs ;
Equité
permet d'accorder la priorité à certains intérêts dans le cas d'espèce :
affaire Ménard (vol d’un morceau de pain par nécessité) et acceptation de la
contrainte : conflit entre l'intérêt général et le droit de propriété ;
solidarité contre la faim qui gagne contre le droit de propriété ; c'est au
juge de se mettre en avant et de trancher la controverse.
2.
Est-ce que la vision du juge dans la
désobéissance civile n’est pas tributaire de la conception américaine du
juge ?
Fondement
de la common law : la raison des juges et obligation de persuasion des juges ;
effort de conviction et de la décision prononcée => explique la possibilité
d'opinions différences et liberté de ton subjective et la longueur des
décisions ; référence à la morale …
Dans
le droit anglo-saxon la rhétorique de persuasion est très visible alors qu’elle
est complètement gommée dans les arrêts de la Cour de cassation.
Cour
suprême des E-U, arrêt Raw, sur la
question de l'avortement :
là où seule une minorité d'Etats avait dépénalisé ou légalisé l'avortement ; la
Cour légalise l'avortement en se fondant sur la Constitution ; a crée un très
grand débat et dès lors les décisions contraires sont constantes ; juge très
conservateur juge Scalia fait toujours un parallèle entre les luttes contre l'avortement
et les luttes contre la ségrégation
raciale = tradition de la désobéissance civile à laquelle on se réfère
toujours.
→
opinion dissidente va fragiliser la décision et appelle un revirement de
jurisprudence à long terme ; aubaine pour les perdants de la décision qui vont
s'en saisir ; dès lors, opinions dissidentes très mal considérées et cons comme
dissidentes// institution ;
Tradition
réaliste américaine :
Le juge cherche un équilibre social; il est ouvert à la discussion des
questions sociales et il est obligé de donner le fondement de ses positions.
Dans le discours réaliste, tout le droit provient de la décision du juge et de
l’interprétation. Alors qu’en droit française on a simplement un discours
formel du juge.
Cette
tradition américaine provient de la pensée protestante : interprétation du
droit appartient à chaque citoyen et pas seulement aux juristes, de la même
façon que chacun peut interpréter la Bible et pas seulement les membres de
l’Eglise. L’interprétation du juge s'appuie forcément sur une certaine idée
politique.
3.
Interrogation sur la nature pragmatique
du jugement et la notion d’exigence de motivation pour faire progresser le
débat
La
liberté du juge à s'associer à la résolution des conflits de valeur : droit américain marqué par cette
possibilité du juge de trancher la controverse avant l'intervention du
législateur.
Mais
il faut donc un juge qui n’hésite pas à s’engager dans les conflits et qui
motive une opinion dissidente.
Néanmoins
paradoxalement on a aussi une tendance au compromis aux E-U puisqu’on adopte la
solution mesurée entre des opinions divergentes puisqu’il faut tout de même
aboutir à une position de principe.
Décision
RAW a notamment été aménagée tout en gardant le principe → juge Scalia fait référence à l'affaire
DRED SCOTT au XIXe où les parties se sont entendues sur les faits pour que le
juge tranche la controverse sur la question de savoir si les esclaves noirs
peuvent obtenir un statut d’homme libre en passant dans un état non
esclavagiste. La Cour confirme le statut
d'esclave alors qu’on est dans un Etat sans esclavage ; conduit à la Guerre de Sécession.
Pour juge Scalia ce n'est pas au juge de
mettre fin à la controverse publique.
ð Dans la décision Raw la Cour suprême a
maintenu le droit à l’avortement, alors même que la majorité des juges était
contre la libéralisation, uniquement pour préserver l’équilibre social qui a
été trouvé. A juste réduit le champ de ce droit.
Ccl°
: jeu de la désobéissance civile s'appuie sur une
situation exceptionnelle et controversée des droits fondamentaux ; décision
judiciaire toujours incomplète pour les auteurs de la désobéissance civile car ne tranche pas tout
le litige. Cependant aspect positif pour ces auteurs car renforce et légitimise
un certain nombre de ces positions.
Questions
et débat :
-
70's
: lutte GISTI contre vide juridique qui aboutit à un effet pervers avec
création des Centres de Rétention Administratifs par un gouvernement de gauche
;
-
idée
de s'appuyer sur le principe de précaution ; quid des affaires traitées en
première instance notamment sur la délégation partielle d'autorité parentale
aux homosexuels … ou légitimation du fauchage volontaire → existence de violences ? Crier aux
abords des cliniques comme violence ? Il existe un vrai choix de valeur en
première instance ;
-
objection
de conscience ; avant 1981, il n’y avait pas sanction de la CEDH et recours
effectif ; dans les compositions correctionnelles étaient poursuivis des
objecteurs qui mettaient au dos de la lettre l'information les textes
autorisation le recours à l’objection de conscience alors que c'était une
infraction de diffuser la loi. Les avocats plaidaient la relaxe ; S. Gaboriau
plaidait pour entendre tous les témoins et prenait toute une après midi et exigeait
le délibéré pour savoir si on allait entendre tous les témoins ; à l'époque,
très dur de plaider la relaxe car ne pouvait pas se plaider en termes de droits
fondamentaux ; utilisait la dispense de peine comme arme ou au moins une amende
avec sursis.
JLD
et rétention : on a gagné une liberté pour qqun lorsqu'on a trouvé une faille ;
idée d'une guérilla juridiques en faveur des sujets de droit auxquels on permet
qu'ils aient cette reconnaissance à un moment donné ; idée de faire avancer les
choses au moins pour tel individu ; audiences surendettement où consommateur
empruntent pour survivre ; on se bat pour dire que clause est abusive ou droit
pas applicable → Il existe
toujours des zones où on peut se faufiler ;
-
Nécessité
pour les magistrats en correctionnelle de se battre pour motiver leurs
décisions pénales.
-
Juge
prud'hommal de LONGJUMEAU qui a mis fin à l'application d'une loi// contrat
nouvelle embauche → le CPE ;
idée fin contrat sans avoir à motiver la rupture ; Conseil des prudhommes a considéré
que cette disposition était non conforme au droit supérieur ; type de contrat
qui est tombé sans l'intervention du législateur car ne garantissait plus la
sécurité juridique du travailleur
Juge
qui s'oppose au législateur sur les infractions non intentionnelles : hommes
politiques en avaient assez d’être
condamnés lorsque la zone à risque n'était pas indiquée … changement de la loi
en conséquence pour déclarer les maires et employeurs responsables ; devenait beaucoup
plus difficile de condamner un responsable politique ou entreprise → question de savoir comment va en résulter
la sécurité des travailleurs dans l'entreprise !!
→
Formule d'un membre de la Cour de cassation : Censure ma jurisprudence
j'anéantirai ta loi ; La Cour de cassation estime que dès lors qu'il y a négligence,
il y a violation manifestement délibérée.
-
dépôt
des étrangers au TGI Paris où transport ancêtre du JLD pour libérer les
étrangers car conditions de détention pas admissibles et qui a conduit à
rénover le dépôt ;
-
Action
politique a aujourd'hui perdu sa légitimité politique ; type de recours à la
violence qui a perdu toute sa consistance ;
→
Évolution des formes de contestations car formes de violences qui apparaît plus
inacceptable dans nos sociétés actuelles ;
Question
de savoir comment la volonté du droit et du juge peut déclencher d'autres
volontés afin de faire évoluer le débat ;
3
volontés : volonté
justice, volonté politique et volonté civile;
- USAGES MILITANTS DE LA « FORCE DU DROIT »
A. Combattre les discriminations, Slim ben Achour, avocat responsable de la commission
discriminations du SAF
A l’occasion des émeutes en 2005,
question de savoir que peut on faire en tant qu’avocat ? Ne pas seulement
agir à l’occasion d’un dossier, d’un client, mais grille de lecture :
nation qui payait promesse non tenue d’égalité. Contribution du SAF à la lutte
conter les discriminations a commencé à ce moment.
2 temps :
-
nécessité de cerner l’émergence de cette revendication sociale
-
agir
Cerner :
essayer de voir ce qui se faisait sur plan juridique contre les discriminations
=> rencontre d’associations (à tout niveau, SOS racisme, association de
lutte contre l’homophobie, personnes handicapées, etc). Ecoute de ces
associations sur leurs objectifs et leur travail, questions sur leurs
stratégies juridiques et judiciaires et propositions d’outils déjà expérimentés
à titre individuel. Résultats de cet audit nombreux. Ils se sont aperçus que très
peu d’associations recouraient à la justice pour faire reconnaître la discrimination.
1ère raison = Absence de moyens financiers, difficulté car
associations financées par Etat ou collectivités.
Autre constat : seul recours
utilisé quand utilisé = pénal, recherche de la peine exemplaire.
Souffrance des victimes mais qui
occulte les autres souffrances en particulier en passant par discrimination
d’autres groupes. Exp : agressivité entre associations de lutte c/
discriminations différentes (exp : associations de femmes voilées et
associations de féministes qu’il est très compliqué de réunir dans une même
salle).
Comment s’attaquer au processus
inconscient de catégorisation des personnes ? Prisonnier de notre système
juridique (où il faut justement qualifier) on recherche souvent intention, or
l’intention n’est pas nécessaire.
Agir: Ont commencé à agir
sur deux terrains : d’une part sur des dossiers classiques, et d’autre
part par un travail de formation (mairies, écoles, associations de quartier ont
demandé d’expliquer ce qu’étaient la discrimination).
ð Contribution
à l’émergence d’un droit de la discrimination => tempérament dans code du
travail : prescription n’empêche pas indemnisation du préjudice (réforme
de 2008).
+ tentative de réforme du CPP sur
dispositions relatives aux contrôles d’identité (avec SM).
Dossiers :
Ont travaillé sur le licenciement des mineurs de fond en 1948 et en 1962 => CA
Versailles sur licenciements de mineurs de 1948 et 1962 déclare les
licenciements discriminatoires et nuls.
Action sur les contrôles d’identité via
les QPC.
Question des contrôles d’identité au
faciès : Travail avec SM, associations de quartier, association
anglo-saxonnes comme open society justice initiative.
Beaucoup de débats sur le choix du
terrain :
-
Au pénal : il faut une preuve, compliquée à rapporter et inintéressant du
point de vue politique, car condamnation pénale d’un policier entraîne
nécessairement ralliement du politique à cette cause particulière, à cette
sanction.
-
Procédure administrative : un peu le même éccueil même si ça devrait être
la procédure la + adéquate.
-
Au civil : Avantage du civil est
que le rapport de force en terme de preuve est inversé puisque les règles de
preuves sont aménagées en matière de discrimination => leur a prrmis
d’assigner devant le TGI de Paris en recourant seulement à des attestations.
B. Prisons : retourner le droit contre
l'État, Étienne Noël, avocat, secrétaire national de l'Observatoire
International des prisons
Renverser
le panoptique : but du
droit pénitentiaire administratif :
inverser les rôles en observant l’administration pénitentiaire dans son
action vis-à-vis des personnes détenues. Objectif d'associer le magistrat à ces
luttes
→
Sa première procédure date de 1997, pour un client victime de viol en détention
alors qu’il était dans une cellule de 3 personnes => A obtenu une
condamnation de l’Etat en décembre 1999.
Antécédents : 2 arrêts de 1970 qui condamnaient
l'État pour des affaires similaires. Néanmoins ces recours demeuraient très peu
répandus, avec l’idée que de toute façon les magistrats n’allaient pas
condamner l’Etat.
Egalement
difficulté de l’avocat pénaliste, qui n’a pas l’habitude d’agir ailleurs qu’au
pénal, alors que c’est mieux d’agir à l’administratif notamment, ce qui aura +
d’influence sur l’organisation globale de l’administration pénitentiaire plutôt
qu’uniquement sur un agent fautif.
Fin
des années 90 correspond au moment ou Conseil d'Etat appréhende les règles de
la CEDH => des frémissements avec l'arrêt Marie où CE a commencé à utiliser
les règles européennes.
ð Moment où émerge le droit pénitentiaire
administratif ; avocat se rend compte que le juge administratif est à l'écoute
; parties civiles sont de plus en plus enclines à se dire qu'il y a quelque
chose à faire dans la mesure où on se rend compte qu'on peut condamner l'État avec
ses propres armes.
Importance
du passage de la faute simple à la faute lourde (CE, Chabat, condamnation pour
décès en prison) => fait baisser le niveau d’exigence sur la faute.
En
parallèle, on a aussi des détenus qui commencent à engager des luttes depuis le
fond/l'intérieur de leurs prisons : Mr Remli qui lutte contre les mesures d'ordre
intérieur. Ils parviennent d’ailleurs à obtenir des choses importantes comme
une possibilité de recours dans le placement à l’isolement.
A
partir de 2003- 2004, à l’initiative de Benoît ROUSSEAU (avocat nantais) on
voir émerger de nouvelles procédures
consistant à saisir le juge administratif pour obtenir une expertise et faire
rentrer des experts en prison pour faire constater un certain nombre de choses
; → effet de surprise en
venant en prison avec un médecin hygiénique qui constate de façon objective les
conditions sanitaires de la détention et permettant d'engageant une action en
indemnisation du détenu contre l'État.
ð Condamnation de l’Etat en 2008 avec le
commissaire du gouvernement qui a même été encore + loin dans ses réquisitions
en demandant la fermeture de la maison d’arrêt de Rouen. 2 ans après la
Chancellerie ordonnait sa fermeture. => ça a ouvert la boîte de pandore, à
Rouen ils en sont à + de 350.000 euros de dommages et intérêts versés aux
détenus.
Le
droit à l'image et détention
: TA Paris a annulé décision du GDS interdisant la diffusion du Déménagement, en arguant l'article 41 de
la loi pénitentiaire// critères de l'article : chance de réinsertion des
personnes incarcérées ; tribunal a condamné pour défaut de motivation de la
décision + raisonnement au fond (parce que le documentaire ne rentrait pas dans
le cas de l’article 41). Néanmoins la lutte n’est pas finie à ce niveau car les
journalistes n’ont pas tellement modifié leurs pratiques à ce niveau, floutage
est toujours prévu.
Travail
restant à faire avec les magistrats et les avocats: A
Rouen, vu les conditions de détention, le simple fait de prononcer un mandat de
dépôt est contraire à la loi (art. 807 sur les conditions à respecter pour
l’encellulement collectif) => à plaider devant JLD et en correctionnelle.
Il
y a des moments où le juge a participé à cette lutte : cf. Paris où des
comparutions immédiates ont été annulées parce que les conditions de détention
dans les geôles du Palais n’étaient pas acceptables.
C. La cause du logement, Benoît PHILIPPI, économiste et militant au
sein du Réseau « Stop aux expulsions de logement » (RESEL).
RESEL
: association de locataires
Révolution
fondamentale des sociétés post-fordistes sous l’angle immobilier. En effet, la
crise financière est venue de la crise immobilière américaine = parce qu’on est
dans un capitalisme patrimonialisé => on assiste à une financiarisation du
logement depuis environ 20 ans. Symptôme : augmentation des loyers de + de
10%.
Changement
structurel du marché immobilier avec dérèglement de la ville et de l'habitat
consécutif à la crise du secteur immobilier.
Postulat : depuis 2010 : doublement des valeurs
immobilières, on est dans un changement de régime ; accession au logement
représentait 2,3 années de salaire et représente maintenant 6 à 7 années de
salaire. Le vivre ensemble rendu impossible par l'évolution du marché
immobilier. Asphyxie du logement social.
Les
expulsions : essentiel
de la phase judiciaire est la non présence des expulsés et leur manque de
préparation qui rend leur capacité à se défendre extrêmement faible.
DALO :
en principe toute famille menacée d'expulsion est considérée comme prioritaire
dès lors qu'elle franchit le parcours du combattant de constituer un dossier,
saisir le préfet statuant sur la décision … En pratique, DALO totalement embouteillé avec un délai de
plusieurs années avant le relogement de DALO prioritaires.
Bataille
du RESEL : ne remettre
les clefs du logement que lorsque l'on aura les clefs du DALO ; lorsque les
familles ne temporisent comme cela, les préfectures font attendre les
propriétaires qui sont indemnisés.
Nécessité
de mettre en relation le double rôle du préfet : c’est à la fois lui qui
décide s’il est nécessaire de mobiliser la force publique pour une expulsion,
et lui qui a obligation de reloger => ne devrait pas remplir ce premier rôle
tant qu’il n’est pas en capacité de respecter le deuxième.
Questions
et débat :
-
Jean
Claude BOUVIER, initiateur du numérus clausus parmi les JAP à Créteil.
→
affaire : suspension peine fondant référé suspension/suspension de peine
et suspension des soins et nécessité de trouver un logement à un détenu malade
du SIDA,
→
Lutte avocat/JAP pour leur faire admettre qu'il n'existe pas de détention
hospitalière ; on se retrouve dans une maison d'arrêt puis au CP de Fresnes.
→
Bernard BOLS, 2005, un des fondateurs de l'Observatoire des prisons,
-
Logement
et suites du DALO : quid des condamnations à dommages et intérêts et
astreintes ?
Quid
sur le travail d'arguments/plaidoiries types disséminées devant toutes les
juridictions pour faire remonter la cause au parquet puis au parquet
général ?
Il
existe des mesures d'urgence : les associations demandent la mise en place
de circulaires par les préfets. négociation de circulaires en cours entre
ministre du logement et Min intérieur.
Logement
: nécessité d’une loi
d'encadrement à la baisse des loyers privés (-20% des loyers prévus dans certains
secteurs) ; sur le fond il existe contribution de solidarité urbaine tendant à
dire que les transaction immobilière dans certains quartiers devraient être
taxés ; marchés/quartiers ségrégateurs devraient être payeurs ; not ammentcommunes
ne faisant pas l'effort devant être astreintes à trouver un loyer privé pour
les DALO pour contrer leur argumentaire du manque de loyers sociaux.
-
Quid
plaidoiries sur condition détention indignes pour échapper à l'emprisonnement
ferme ?
Matelas
dans les prisons modernes ;
Quid
de l'application de la loi DALO à un sortant de prison ; Lorsqu'il n'existe
aucune opportunité d'hébergement pour un détenu, quid d'un recours DALO car
manque de garanties ;
D.
Luttes sociales, stratégies judiciaires, enjeux contentieux, Patrick HENRIOT
2
caractéristiques du droit du travail :
-
Place
de plus en plus importante de la jurisprudence
-
Droit
en partie contractualisé => droit variable selon le rapport de force, selon
si la négociation a lieu à chaud, en plein conflit social ou non. Quand le
rapport de force n’est pas favorable, le droit du travail se retrouve très
tributaire de la faiblesse du syndicalisme français et du contexte économique.
Entre
les deux, on peut avoir des lois de déconstruction du droit du travail, comme
par exemple la loi du 4 mai 2004 qui a élargi la possibilité d’accords
dérogatoires aux accords supérieurs. Ou la loi du 20 août 2008 sur les
conventions de forfait, ou bien encore la création de la rupture
conventionnelle qui est une grosse dérogation au droit de la rupture du contrat
de travail.
La
loi peut aussi être une menace dans un contexte ou la négociation n’aboutit pas
=> les syndicats peuvent se sentir forcés d’accepter des concessions sous la
menace de l’intervention d’une loi qui leur serait encore moins favorable.
Question :
est-ce que l’on peut aller encore + loin dans la lutte en droit du travail,
autrement que par des avancées et des reculs ? Dans l’intervalle on a une
construction de la jurisprudence => place stratégique du juge dans la lutte
et en droit du travail. Le juge n’est pas seulement un arbitre mais un acteur
de la stratégie contentieuse.
1.
Acteurs de la création jurisprudentielle
-
Les
organisations syndicales : qui prennent ou accompagnent les initiatives
contentieuses. Certains syndicats privilégient + ou – cette voie.
-
Les
organisations d’employeur : MEDEF diffuse des consignes à ses conseillers
prud’hommes
-
Avocats :
inspirent les stratégies contentieuses puisque de + en + d’avocats en droit
social se spécialisent soit pour l’employeur, soit pour les salariés.
-
Doctrine
qui est elle aussi bi-polarisée.
-
Les
grands cabinets d'expertises comptable ou organisations qui interviennent dans
les restructurations désignés dans les conflits de restructuration
d'entreprises not sur santé et sécurité des salariés ; se positionnent selon un
ligne de démarcation binaire ;
-
Acteur
théorique mais souvent absent : le ministère public (alors qu’en Belgique
ou au Portugal il est systématiquement présent dans les affaires sociales).
-
Le
juge
2.
Grands enjeux stratégiques
Contestation
du pouvoir de l’employeur mais tout en sachant que le juge ne peut se
substituer à l'employeur dans son pouvoir de gestion, fondé sur la
subordination du salarié(Ass plén, SAT, rappelle que juge ne peut se
substituer à l'employeur dans les décisions de gestion)
Il
peut néanmoins devenir « l’empêcheur de gérer en rond » s’il fait une
interprétation plus ou moins extensive du rôle protecteur du droit du travail.
Droit
à l'emploi face aux licenciements éco collectifs ou licenciements boursiers, qui sont de faux licenciements
collectifs liés à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise (critère
jurisprudentiel). Problème du juge = ne peut agir qu’en aval. Il ne peut pas
annuler en avance les licenciements, cf. arrêt Vidéo qui l’a fait (CA Paris)
mais cela a fait un vrai tollé et la Cour de cassation a cassé l’arrêt =>
doit se contenter d’agir en aval.
Droit
à la santé des salariés Il
y a des réorganisations d'entreprises
qui jouent sur la santé des salariés →
réduction salariés pour une même tâche et augmentation du stress =>
augmentation du nombre de suicides à France Telecom.
Série
d’arrêts de la Cour de cassation en 2002 sur l’obligation de sécurité des
salariés comme une obligation de résultat.
Arrêt
SNECMA, 2002, aboutit à suspendre à une opération de restructuration pour
atteinte à la santé et à la sécurité => levée de bouclier du patronnat//juge
qui s'attribue des pouvoirs exorbitants ;
Aujourd’hui,
usine de la hague, il y un débat sur l'annulation et non plus seulement la
suspension d'une opération de restructuration
TGI
Lyon, 4 sept 2012 : fait défense à l'employeur de mettre en place une organisation du travail
fondée sur le BM (= mise en concurrence des salariés entre eux).
Quid
de l'identification de l'employeur :
employeur de plus en plus intouchable ; enjeu de faire sauter/éclater les
distinctions juridiques et la barrière de la personnalité morale des filiales.
Conclusion : il faut réussir à décloisonner le
droit du travail ; les travailleurs sont enfermés dans la logique de protection
des salariés ; mais il faut comprendre le droit du travail pour comprendre le
droit du travail ; comprendre le droit
commercial et le droit des affaires pour être plus performant dans les luttes
sociales.
E. La résistance à la financiarisation de
l'économie,
par un membre du collectif anti-LBO (leverage buy-out)
→ site
internet + youtube
« LBO, les insoumis » : https://www.youtube.com/watch?v=thl_QLXl2mU
LBO : rachat d’entreprise à crédit par les
fonds d’investissement.
Dans
la situation actuelle, le poids économique et financier des fonds
d'investissement est considérable (10% PIB en France et 25% aux USA).
Fonctionnement
du LBO : création d’une holding avec un bon apport cash mais emprunt
bancaire très fort pour achat de l’entreprise (but = les intérêts du prêt sont
déductibles d’impôts). Du coup pour compenser le paiement des intérêts de
l’emprunt il faut faire beaucoup de dividendes => pression sur la masse
salariale et les conditions de travail. Ensuite, une fois que l’on a revalorisé
l’entreprise, on la revend aussitôt et rebelotte => à terme forte
dégradation des conditions de travail.
C’est
ce système qui a conduit à la crise des subprimes.
En
2006, création d’un collectif anti-LBO.
Problème
juridique : ici ce qui influe sur la chute de l’entreprise c’est la masse
d’emprunt, décidée par les actionnaires. Sauf qu’on n’a pas encore le moyen
juridique de mettre en cause la responsabilité de l’actionnaire.
III. JUSTICE ET TRANSITION DEMOCRATIQUE : COMMENT LUTTER
SANS PERDRE SON INDEPENDANCE ? L'EXEMPLE DE LA SERBIE Simone GABORIAU
Rapport
d'audit sur la Justice en Serbie
par Simone Gaboriau et un allemand au nom du MEDEL (magistrats européens pour
la démocratie et les libertés)
Un
tiers des juges serbes limogés d'un coup après chute Milosevic ; cependant,
moindre trouble des institutions européennes présupposant qu'impliquait un
certain nombre d'ancien affidés à Milo
Milo
parti du pouvoir que sur la pression de la révolte populaire le 5 octobre 2000
; 10 ans après la chute du bloc communiste ; A la suite : vrai processus
de démocratisation reconnaissant le pluralisme des partis ;
Déjà
dès 1990, reconnaissance
d'un vrai statut d'inamovibilité de juges, n'existant pas sous Tito ; mais
devient effectif à partir des années 2000.
Jinjic comme vrai démocrate mais assassiné en 2003, à l'origine
de l'arrestation de Milo ; arrêté par les Serbes et non pas la communauté
internationale ;
Problématique : comment le droit peut avoir sa place
dans ce processus de transition ?
Contrairement
aux vieilles démocraties, il n'existe pas de tradition démocratique en Serbie,
sauf au début XXe avec Pierre Ier de Serbie où il y a eu un semblant de
processus démocratique ;
Dès
lors, c’est le marché des modèles (culture anglo-saxonne, etc.) ; Marché du
plus offrant et question de savoir qui met le plus de dollars ou euros sur la
table ; se traduit par une perte de souveraineté et sentiment de mise sous tutelle → on retrouve les vieilles habitudes de
l'opportunisme politique ;
Décembre
2009 : plus de 1000 magistrats limogés malgré l'apparence de démocratie de
Tadic ;
→
nouvel ordre constitutionnel et nouvelles modalités de désignation des juges ;
IV. PUNIR LES LUTTES : RETOUR SUR
LA QUESTION ANTI-TERRORISTE
David
Dufresne (Auteur de « Tarnac,
magasin général ») et Joseph Brenham Joseph Breham, avocat et maître de conférences
associé en droit international pénal à l’Université des sciences sociales de
Toulouse
Priorité de Michèle
Alliot-Marie était le terrorisme. Elle faisait une réunion par semaine sur la
question => forcément, à tant mettre l’accent dessus, tendance à voir du
terrorisme partout. Commence avec les militants qui ont stoppé un train de
déchets nucléaires. On se met rapidement à utiliser les moyens propres aux
procédures anti-terrorisme pour ce qui n’en est pas.
Du coup la DCRI se
retrouve à bosser aussi bien sur de vraies organisations terroristes (type
AQMI) ou sur des groupes militants radicaux.
Renvoie à la question de
la définition du terrorisme. Comme la définition est vague, le champ d’action
de la DCRI en est forcément d’autant plus large. Ex : personnes qui
mettaient de la glue dans les distributeurs de billets, au départ c’est parti
sur les moyens de l’anti-terrorisme avant de repasser ensuite en procédure
normale.
Comment la définition
française du terrorisme se situe-t-elle par rapport à la définition des autres
pays ? En France on a déjà un premier problème dans la définition puisque
l’on dit qu’une opération terroriste a pour but de troubler gravement l’ordre
public par l’intimidation ou la terreur. Or en fait ce n’est pas le but
recherché mais uniquement le moyen.
La définition de l’ONU (comité
spécial pour une définition internationale du terrorisme depuis 1988) = toute
une série d’infractions qui utilisent comme moyen l’intimidation ou la terreur
avec 3 objectifs : modifier les structures sociales, politiques et
économiques, faire un chantage sur des organisations internationales ou des
Etats, gravement intimider une population.
Mais on n’a pas encore abouti à une définition
définitive. Il y a un vrai combat politique entre les Etats-Unis et les Pays
arabes. Ils sont d’accord sur la définition des actes mais pas sur les acteurs
qui peuvent être capables de terrorisme (les Etats-Unis excluent les soldats,
les Etats arabes excluent les combattants de la liberté).
Problématique de la
restriction des moyens anti-terroristes : ils devraient se limiter au
moment où il y a un risque d’atteinte grave à la vie ( ce qui n’était pas du
tout le cas dans l’affaire Tarnac).
Mais l’absence de
définition du terrorisme est du coup très commode pour l’Etat. En effet, dans
ces conditions un PR peut décider de ce qui relève du terrorisme ou pas, et de
ce pourquoi on peut mettre en place une procédure pénale dérogatoire. Ceci est
surtout rendu possible avec le mot « intimidation » : on peut
mettre n’importe quel acte militant un tant soit peu violent dedans.
La DCRI a été créée le 1er
juillet 2008 par la fusion des RG et de la DST. On leur a donné le secret
défense. Sauf que la fusion entre les deux s’est très mal passée => pour les
journalistes c’est assez pratique pour obtenir des informations.
On se retrouve avec des
gens qui croient encore en leur mission mais qui ne sont plus heureux dans leur
travail. Ont davantage l’impression d’être le bras armé du politique.
Avec Hollande ça n’est
pas parti pour changer, ces services seront toujours sous le contrôle quasi
direct de l’Elysée.
Remarque : Point
commun dans le début de l’enquête sur Tarnac = Monsieur Stone. C’est un agent
secret anglo-saxon qui travaille dans les milieux d’ultra gauche (il était à
New-York, en Allemagne, etc.) => tout se construit au départ sur ses seuls
renseignements.
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