Coquillages et crustacés

Vous trouverez sur cette page le compte-rendu exhaustif  du stage syndical qui s'est déroulé à Saint Malo les 22 et 23 septembre 2012 sur le thème "la justice au prisme des luttes", ainsi qu'un compte-rendu de la rencontre historique entre les auditeurs syndiqués des promo 2011 et 2012!

UNE RENCONTRE HISTORIQUE !

À  l'occasion d'un stage syndical qui s'est déroulé cette année à Saint-Malo, les sections 2011 et 2012 ont enfin pu officiellement se rencontrer !

Si la création de la section 2011 fut un moment d'anthologie (pas de fausse modestie !) dans le renouveau syndical qui a cours actuellement à l'École Nationale de la Magistrature, l'arrivée d'une nouvelle section vient à point nommé !

Si l'absence de section avait peut-être un peu éloigné le Syndicat des choix pris par la Direction de L'ENM concernant la formation initiale des auditeurs de Justice, les échanges qui ont suivi la formation de la section 2011 ont déjà fait bouger les lignes/infléchi le monôpole de celle-ci dans la détermination les grandes orientations …

Parmi les chantiers qui ont été ouverts, les tests psy, mise en place de conférences, ouverture d'un dialogue avec le CSM et bien d'autres évènements dont nous avons pu vous faire part au travers du blog !

Désormais, la section 2011 des petits pois à l'ENM doit partager la vedette avec la toute nouvelle section 2012, dont les débuts s'annoncent très prometteurs !

Mais la tâche reste immense !

Deux sections qui se feraient concurrence ?


Fini l'exclusivité… la section 2011 des petits pois n'est plus l'enfant unique les deux nouveaux venus doivent désormais s'entendre et se concerter.

Et pas question pour les petits pois de la section 2011 de faire des leçons de morale à sa « petite soeur » … ni de refuser de prêter ses « jouets » : un comité de rédaction composé de représentant des sections et 2012 aura notamment la tâche de coordonner l'actualisation du blog !

Un rappel : le principe de l'autonomie de chaque section


Dès la création de la section 2011, un principe s'est imposé de lui-même : celui de l'autonomie de la section vis à vis du Bureau, sections et autres syndiqué(e)s.

Avec l'arrivée d'une nouvelle venue dans l'action syndicale, pas question pour la section 2012 de se faire dicter sa conduite par son aînée !

A cet égard, si la section 2011 manifestait dès l'arrivée d'une nouvelle promotion sur les bancs de l'École une véritable envie/eagerness de transmettre son expérience de la lutte qu'elle a entamée, c'est à la section 2012 des petits pois à l'ENM de décider seule des modalités de l'action qu'elle voudra mener à l'École !

Et Déjà, de nouveaux combats se profilent à l'horizon avec la numérisation de la procédure … et ses limites ! Et dont la 2012 … s'emparer ...

Mais l'Union faisant la force, un certain nombre d'actions seront désormais menées de front, à l'aune de celles que la section 2012 a déjà initiées !

Une force : Des actions concertées


Face à l'ampleur de la tâche qui nous attend, l'éloignement géographique et l'impossibilité de se concerter entre sections pourrait-il présenter le risque d'alimenter une certaine confusion dans les actions que les auditeurs souhaiteraient mener au nom du Syndicat de la magistrature … ?

Que nenni !

Le stage syndical de Saint Malo a été l'occasion de poser les bases d'une collaboration fructueuse.

Si la section 2011 a entamé une réflexion un certain nombre de débats et questionnements sur la formation initiale et sur certains de ses fonctionnements, de longs mais non moins passionnants chantiers restent à mettre en œuvre … et deux sections ne sont pas de trop pour mener tant de projets de front !

Aujourd'hui, les sections 2011 et 2012 sont déterminées à poursuivre conjointement la réflexion sur des thèmes qui dépassent les intérêts de leurs seules promotions. Et une première prise de contact physique (en tout bien tout honneur !) a permis d'esquisser les contours d'actions à venir !

L'usage du « nous » étant de rigueur dans ces circonstances, nous (section 2011+2012) pourrons déormais nous identifier à vos yeux sous la seule dénomination « section des petits pois de l'ENM ». Dans les autres cas, chaque section signera ses pamphlets de son numéro de matricule !

L'union fait la force !

Conclusion :

Si la section 2011 des petits pois à l'École Nationale de la Magistrature a ravivé un certain nombre de discussions sur les conditions de travail des Auditeurs de Justice de quelque origine qu'ils soient, elle mènera maintenant certaines actions en duo avec la section 2012, qui elle aussi devra peu à peu céder la place aux sections à venir !

En somme, c'est avec autant d'appréhension que d'impatience que nous tâcherons de poursuivre la réflexion sur l'avenir de l'École Nationale de la Magistrature, en apportant notre pierre à la lutte syndicale.

Les mauvais jours finiront




LA JUSTICE AU PRISME DES LUTTES


Justice moyen d'oppression ou instrument de lutte ?

  1. CONTESTER LE DROIT,CONTESTER PAR LE DROIT.

  1. L'arme du droit, Liora Israël (sociologue, maîtresse de conférences à l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales, membre du Centre Maurice Halbwachs)

Collection « contester », presses de sciences po : la grève, la manifestation, la musique engagée, la conso engagée, l'arme du droit …

Réflexion sur la place du droit dans les modes de contestation.

Parler de l'arme du droit, pour rendre compte de cette mobilisation du droit au service de la contestation, c'est se trouver en opposition avec un certain nombre de stéréotypes sur la place du droit dans nos sociétés actuelles. Il existe 2 grandes idées préconçues qui s’opposent entre elles :
-          Idée de la judiciarisation de nos sociétés : le droit interviendrait de plus en plus
-          Vision très technique du droit, sans s’attacher aux usages que l’on en fait
A l’inverse, parler de l’arme du droit c’est s’intéresser à ce à quoi le droit va être utilisé et se demander si la mobilisation du droit au service des luttes peut changer l'ordre établi.

Auparavant, le droit était plutôt vu comme un obstacle à la mobilisation, qui limitait les luttes (cf. limitation du droit de grève, du droit de vote, etc.). Mais il est devenu petit à petit un vecteur de contestation, un registre d’action légitime.

Droit vecteur de contestations : la voie judiciaire vers laquelle les individus se tournent pour obtenir une indemnisation contre une administration qui nous as infligé une souffrance …

Au delà de son usage dans les tribunaux, le fait menacer de faire usage de la justice est aussi une arme ; référence à une terminologie juridique est aussi un moyen de pression ; utiliser ces terminologies pour revendiquer un changement de la loi elle-même peut être aussi une modalité d'usage du droit comme modalité d'action.

1. Le recours à la justice

Il existe plusieurs obstacles au recours à la justice :

-          Travaux fondateurs de Nicolas HERPIN qui montre qu’il existe déjà en 1977 une surpénalisation des personnes d'origine étrangère et des ouvriers  on voit qu’il peut exister des obstacles sociaux au recours à la justice. Etude qui a marqué à l'époque et qui a eu pour incidence un: changement des comparateurs du Ministère de la Justice pour poursuivre l'étude l'année d'après !!!

-          Mouvement syndical a souvent déprécié le recours à la justice car supposait une individualisation des recours et idée de justice bourgeoise vers laquelle on ne pouvait pas se tourner ( CGT … )

Droit n'a pas été pendant longtemps considéré comme un mode d'action légitime mais une contraire ou une enceinte dans laquelle on était forcé de se défendre.

Petit  petit, l’idée est venue que le Droit pouvait être utilisé comme mode de contestation mais au départ uniquement comme moyen de s’exprimer, en profitant du fait que des journalistes étaient présents aux audiences.

Ainsi la tradition communiste dès les années 20 a pu concevoir le tribunal comme une arène politique mais tout en considérant que le procès était perdu d'avance. Ainsi le droit était utilisé uniquement aux fins de « tribune » et tribunal utilisé comme forum.
Dans les années 60, le Droit a été utilisé politiquement pour s'adresser à une opinion publique avec des procès transformés en scandales (guerre d'Algérie et Vergès), une manière d'interpeler les autorités et l'opinion publique et de mettre en accusation la première. L’idée  était même de souhaiter que soit entamé contre soit une action de Justice => multiplicité de causes qui ont joué sur ce paradoxe interne qui est que lorsqu'on est visé par la justice cela donne accès d'avoir une nouvelle visibilité dans l'espace public tout en donnant des droit comme être mis en examen (Ghandi, les procès sur le nucléaire, les suffragettes ).

=> la victoire n'est pas réduite à la question de savoir si on gagne ou on perd le procès ; une très forte pénalisation peut aller dans le sens d'un point positif, on ne cherche pas alors de circonstance atténuante car la condamnation légitime notre lutte (José Bové et lutte contre les OGM, sa victoire c’est finalement d’avoir été placé en détention).

Juge face à cette stratégie : punir pour légitimer cette stratégie ou être plus clément pour la disqualifier ?

2. Acteurs judiciaires, avocats et  magistrats

Tocqueville insistait déjà sur l'intervention des juristes et leur rôle qui serait important dans la démocratisation.  La IIIe République a également été appelée république des juristes, avec la figure de l’avocat comme homme politique (ce qui était justifié par le libéralisme et la capacité commune à bien s’exprimer entre les avocats et les hommes politiques).

Engagement politique des avocats est privilégié = Pakistan et mobilisation importante des avocats pour destitution de Musharaf. Cependant, n'est pas forcément une qualité inhérente à cette profession.
Il existe une politisation de la profession d'avocat : spécialisation de la défense des salariés, peuvent se faire porte parole de causes dans l'espace public

Néanmoins, leur position est moins problématique que la position du magistrat qui ne peut proclamer une orientation directement politique ouverte. Mais on a quand même des magistrats qui ont un positionnement politique. Par exemple pendant la seconde guerre mondiale, avec d’un côté des magistrats résistants qui rendaient des décisions illégales mais également une utilisation de la pratique professionnelle et des possibilités inhérentes à celle-ci comme moyen de lutte politique,ité d'avoir ( possibilité d’accès au prisonniers pour passage d'infos ou aide à l'évasion ou accès aux pièces judiciaires pour les détruire, transmission d’infos sur les opérations prévues par la police).
savoir quel type d'activité quotidienne peut devenir une ressource politique dans telle/telle situation.

Politisation retrouve une autre forme après Guerre : épuration après guerre qui a généré un sentiment d'injustice par ce qu’elle a été faite par des personnes extérieures à la magistrature et que les magistrats résistants sont restés méconnus. C’est à partir de là qu’est apparu la nécessité d’une force d'expression qui leur est propre pour défendre la profession création de l’Union fédérale des magistrats (future USM) à la fin des années 60' et création du CNEJ ( Ancien ENM)  où les auditeurs ont fondé le SM.

Petit à petit des formes de transversalité vont s'établir avec une utilisation du droit comme mode d'action, qui en va évoluer avec l'aide d'acteurs judiciaires.
Cela se fait par la création de liens notamment entre SM, SAF et CGT etc … avec l'émergence de problématiques juridiques dans certains combats comme la défense des minorités et la féminisation, le soutien aux immigrés (création de permanences juridiques au MLF) => nouvelles formes d'alliances et de transversalité.
Certaines personnalités comme Henri LECLERC, crée le Mouvement d’action judiciaire après 68, avec considération unique de regrouper des avocats des magistrats et des travailleurs sociaux autour de l'usage du droit et une critique de ses usages traditionnels développement des boutiques du droit et mise à disposition du droit pour le rendre plus accessible auprès de publics plus marginalisés.
L’idée de familiariser le droit dans les mouvements sociaux se développe, avec une utilisation plus systématique des juristes dans ces mouvements (intervention du GISTI dans l'immigration rendant nécessaire la multiplication des recours. Avec un effet pervers derrière, le GISTI attaque et le trou est comblé ce qui entraine de nouveaux recours !).

Recours d'inspiration marxiste : outil de la domination qu’on doit utiliser comme outil de lutte contre la domination.

Remarque :A l'époque, utilisation du terme syndicat pour les magistrats était considéré comme avilissant pour eux  parce qu’il assimilait le magistrat à un travailleur comme un autre.

Mettre le droit au service des luttes le rend légitime et inévitable pour les mouvements sociaux ; domaine qui exige le recours à des juristes et l'ouverture à leurs compétences.

3. Extension de la compétence juridique

D’un point de vue chronologique : transformation dans le milieu des années 60 et reconnaissance du caractère imprescriptible de certains crimes
Caractère inédits : caractère rétroactif et perpétuel pour la prescription …
nouveaux outils pour permettre les poursuites etc …

D’un point de vue spatial : transnationalité de certains contentieux à la suite de conflits militaires et guerres civiles

Extension par la reconnaissance croissante de la place des victimes : Entraine des débats sur les nouvelles fonctions de la justice : pénalisation du génocide arménien et débat sur  la Justice qui réécrit l'histoire ;

Csq : intégration de risque judiciaire dans la stratégie des acteurs eux-mêmes, notamment pour les acteurs de crimes de masse (auxiliaires serbes déplaçant volontairement des tombes pour brouiller des pistes en sachant comment aller investiguer la justice internationale qui était saisie), ou bien encore les entreprises qui embauchent un avocat au sein même de leur structure, pour les aider dans la conclusion de tout type de contrat.

  1. Le juge face à la désobéissance civile, Sophie Turenne

En France, désobéissance très peu liée au droit, à la différence de ce qui se passe en Angleterre et dans la tradition américaine.

Définition de la désobéissance civile : c’est un acte de violation délibéré du droit en vue d’une contestation morale et politique et en offrant une interprétation alternative d’un droit fondamental. La désobéissance civile cherche donc la réforme du droit en vigueur et aborde le juge sous l’angle de son pouvoir d’interprétation, ce qui correspond mieux à la conception anglo-saxonne du juge.

Ex : Destruction de plans OGM, revendications anti-avortement avec délit d'entrave par les militants anti-avortement devant les hôpitaux qui se produisent au titre de la désobéissance civile.

Par ailleurs, elle suppose l’acceptation de la peine encourue. C’est cependant moins le cas aujourd’hui puisqu’on invoque souvent l’état de nécessité, ce qui signifie que l’on pense  le juge capable de + en + de comprendre la contrainte morale.

ð   reconnaît le caractère juste du droit dans l'ensemble et s'appuie sur celui-ci pour en contester une partie

3 interrogations :

1.     Quel est l’intérêt d’associer la désobéissance civile aux droits fondamentaux ?

Ronald DWORKIN dans les années 70' = le « Hard case » = affaire dont la résolution impose de mettre en avant les principes moraux qui sous-tendent le droit pour justifier la résolution du litige.

Controverse aux US sur la libéralisation de l'avortement qui a été faite par les juges et non par le législateur.

L’idée de Dworkin c’est qu’on ne peut pas être puni pour désobéissance civile  quand le droit est incertain et que par conséquent les deux thèses sont plausibles. Exemple des cas de désobéissance civile pendant la guerre du Viêt-Nam.

Le rôle du juge est alors de mettre en évidence qu’il n’y a pas de consensus et de mettre à jour les divisions du droit.

Si on pousse le raisonnement jusqu’au bout, on a alors une stratégie judiciaire qui cherche  à montrer les failles du droit et on arrive à l’idée que le droit se réduit à une série d'interprétations.

C’est justement une caractéristique du réalisme du droit américain ; il n'y a alors plus d'interprétation unique du législateur et le rôle du juge devient central.

Il a alors une obligation de motivation et de pondération avec idée qu’il doit constamment persuader de la validité son interprétation ; il va constamment refléter les intérêts en présence ; on demande à la jurisprudence de démontrer pourquoi telle interprétation doit être acceptée.

L’interprétation est alors toujours en cours du coup. La création par la loi d’un délit d'entrave à l'IVG n'empêche pas la commission de ce délit pour certains militants car pour eux le juge est toujours en mesure de jouer un rôle décisif dans le droit à la vie et exprimer un certain nombre de ces valeurs ;

Equité permet d'accorder la priorité à certains intérêts dans le cas d'espèce : affaire Ménard (vol d’un morceau de pain par nécessité) et acceptation de la contrainte : conflit entre l'intérêt général et le droit de propriété ; solidarité contre la faim qui gagne contre le droit de propriété ; c'est au juge de se mettre en avant et de trancher la controverse.

2.     Est-ce que la vision du juge dans la désobéissance civile n’est pas tributaire de la conception américaine du juge ?

Fondement de la common law : la raison des juges et obligation de persuasion des juges ; effort de conviction et de la décision prononcée => explique la possibilité d'opinions différences et liberté de ton subjective et la longueur des décisions ; référence à la morale …

Dans le droit anglo-saxon la rhétorique de persuasion est très visible alors qu’elle est complètement gommée dans les arrêts de la Cour de cassation.

Cour suprême des E-U,  arrêt Raw, sur la question de l'avortement : là où seule une minorité d'Etats avait dépénalisé ou légalisé l'avortement ; la Cour légalise l'avortement en se fondant sur la Constitution ; a crée un très grand débat et dès lors les décisions contraires sont constantes ; juge très conservateur juge Scalia fait toujours un parallèle entre les luttes contre l'avortement et les luttes contre la ségrégation  raciale = tradition de la désobéissance civile à laquelle on se réfère toujours.  

opinion dissidente va fragiliser la décision et appelle un revirement de jurisprudence à long terme ; aubaine pour les perdants de la décision qui vont s'en saisir ; dès lors, opinions dissidentes très mal considérées et cons comme dissidentes// institution ;

Tradition réaliste américaine : Le juge cherche un équilibre social; il est ouvert à la discussion des questions sociales et il est obligé de donner le fondement de ses positions. Dans le discours réaliste, tout le droit provient de la décision du juge et de l’interprétation. Alors qu’en droit française on a simplement un discours formel du juge.

Cette tradition américaine provient de la pensée protestante : interprétation du droit appartient à chaque citoyen et pas seulement aux juristes, de la même façon que chacun peut interpréter la Bible et pas seulement les membres de l’Eglise. L’interprétation du juge s'appuie forcément sur une certaine idée politique.


3.     Interrogation sur la nature pragmatique du jugement et la notion d’exigence de motivation pour faire progresser le débat

La liberté du juge à s'associer à la résolution des conflits de valeur : droit américain marqué par cette possibilité du juge de trancher la controverse avant l'intervention du législateur.

Mais il faut donc un juge qui n’hésite pas à s’engager dans les conflits et qui motive une opinion dissidente.

Néanmoins paradoxalement on a aussi une tendance au compromis aux E-U puisqu’on adopte la solution mesurée entre des opinions divergentes puisqu’il faut tout de même aboutir à une position de principe.

Décision RAW a notamment été aménagée tout en gardant le principe juge Scalia fait référence à l'affaire DRED SCOTT au XIXe où les parties se sont entendues sur les faits pour que le juge tranche la controverse sur la question de savoir si les esclaves noirs peuvent obtenir un statut d’homme libre en passant dans un état non esclavagiste. La  Cour confirme le statut d'esclave alors qu’on est dans un Etat sans esclavage ; conduit à la Guerre de Sécession.  Pour juge Scalia ce n'est pas au juge de mettre fin à la controverse publique.
ð  Dans la décision Raw la Cour suprême a maintenu le droit à l’avortement, alors même que la majorité des juges était contre la libéralisation, uniquement pour préserver l’équilibre social qui a été trouvé. A juste réduit le champ de ce droit.

Ccl° : jeu de la  désobéissance civile s'appuie sur une situation exceptionnelle et controversée des droits fondamentaux ; décision judiciaire toujours incomplète pour les auteurs de la  désobéissance civile car ne tranche pas tout le litige. Cependant aspect positif pour ces auteurs car renforce et légitimise un certain nombre de ces positions.

Questions et débat :

-        70's : lutte GISTI contre vide juridique qui aboutit à un effet pervers avec création des Centres de Rétention Administratifs par un gouvernement de gauche ;

-        idée de s'appuyer sur le principe de précaution ; quid des affaires traitées en première instance notamment sur la délégation partielle d'autorité parentale aux homosexuels … ou légitimation du fauchage volontaire existence de violences ? Crier aux abords des cliniques comme violence ? Il existe un vrai choix de valeur en première instance ;

-        objection de conscience ; avant 1981, il n’y avait pas sanction de la CEDH et recours effectif ; dans les compositions correctionnelles étaient poursuivis des objecteurs qui mettaient au dos de la lettre l'information les textes autorisation le recours à l’objection de conscience alors que c'était une infraction de diffuser la loi. Les avocats plaidaient la relaxe ; S. Gaboriau plaidait pour entendre tous les témoins et prenait toute une après midi et exigeait le délibéré pour savoir si on allait entendre tous les témoins ; à l'époque, très dur de plaider la relaxe car ne pouvait pas se plaider en termes de droits fondamentaux ; utilisait la dispense de peine comme arme ou au moins une amende avec sursis.

JLD et rétention : on a gagné une liberté pour qqun lorsqu'on a trouvé une faille ; idée d'une guérilla juridiques en faveur des sujets de droit auxquels on permet qu'ils aient cette reconnaissance à un moment donné ; idée de faire avancer les choses au moins pour tel individu ; audiences surendettement où consommateur empruntent pour survivre ; on se bat pour dire que clause est abusive ou droit pas applicable Il existe toujours des zones où on peut se faufiler ;

-        Nécessité pour les magistrats en correctionnelle de se battre pour motiver leurs décisions pénales.
-        Juge prud'hommal de LONGJUMEAU qui a mis fin à l'application d'une loi// contrat nouvelle embauche le CPE ; idée fin contrat sans avoir à motiver la rupture ; Conseil des prudhommes a considéré que cette disposition était non conforme au droit supérieur ; type de contrat qui est tombé sans l'intervention du législateur car ne garantissait plus la sécurité juridique du travailleur

Juge qui s'oppose au législateur sur les infractions non intentionnelles : hommes politiques en avaient  assez d’être condamnés lorsque la zone à risque n'était pas indiquée … changement de la loi en conséquence pour déclarer les maires et employeurs responsables ; devenait beaucoup plus difficile de condamner un responsable politique ou entreprise question de savoir comment va en résulter la sécurité des travailleurs dans l'entreprise !!
Formule d'un membre de la Cour de cassation : Censure ma jurisprudence j'anéantirai ta loi ; La Cour de cassation estime que dès lors qu'il y a négligence, il y a violation manifestement délibérée.

-        dépôt des étrangers au TGI Paris où transport ancêtre du JLD pour libérer les étrangers car conditions de détention pas admissibles et qui a conduit à rénover le dépôt ;
-        Action politique a aujourd'hui perdu sa légitimité politique ; type de recours à la violence qui a perdu toute sa consistance ;

Évolution des formes de contestations car formes de violences qui apparaît plus inacceptable dans nos sociétés actuelles ; 

Question de savoir comment la volonté du droit et du juge peut déclencher d'autres volontés afin de faire évoluer le débat ;

3 volontés : volonté justice, volonté politique et volonté civile;


  1. USAGES MILITANTS DE LA « FORCE DU DROIT »

A. Combattre les discriminations, Slim ben Achour, avocat responsable de la commission discriminations du SAF

A l’occasion des émeutes en 2005, question de savoir que peut on faire en tant qu’avocat ? Ne pas seulement agir à l’occasion d’un dossier, d’un client, mais grille de lecture : nation qui payait promesse non tenue d’égalité. Contribution du SAF à la lutte conter les discriminations a commencé à ce moment.

2 temps :
- nécessité de cerner l’émergence de cette revendication sociale
- agir

Cerner : essayer de voir ce qui se faisait sur plan juridique contre les discriminations => rencontre d’associations (à tout niveau, SOS racisme, association de lutte contre l’homophobie, personnes handicapées, etc). Ecoute de ces associations sur leurs objectifs et leur travail, questions sur leurs stratégies juridiques et judiciaires et propositions d’outils déjà expérimentés à titre individuel. Résultats de cet audit nombreux. Ils se sont aperçus que très peu d’associations recouraient à la justice pour faire reconnaître la discrimination. 1ère raison = Absence de moyens financiers, difficulté car associations financées par Etat ou collectivités.
Autre constat : seul recours utilisé quand utilisé = pénal, recherche de la peine exemplaire.

Souffrance des victimes mais qui occulte les autres souffrances en particulier en passant par discrimination d’autres groupes. Exp : agressivité entre associations de lutte c/ discriminations différentes (exp : associations de femmes voilées et associations de féministes qu’il est très compliqué de réunir dans une même salle).

Comment s’attaquer au processus inconscient de catégorisation des personnes ? Prisonnier de notre système juridique (où il faut justement qualifier) on recherche souvent intention, or l’intention n’est pas nécessaire.

Agir: Ont commencé à agir sur deux terrains : d’une part sur des dossiers classiques, et d’autre part par un travail de formation (mairies, écoles, associations de quartier ont demandé d’expliquer ce qu’étaient la discrimination).
ð  Contribution à l’émergence d’un droit de la discrimination => tempérament dans code du travail : prescription n’empêche pas indemnisation du préjudice (réforme de 2008).

+ tentative de réforme du CPP sur dispositions relatives aux contrôles d’identité (avec SM).

Dossiers : Ont travaillé sur le licenciement des mineurs de fond en 1948 et en 1962 => CA Versailles sur licenciements de mineurs de 1948 et 1962 déclare les licenciements discriminatoires et nuls.

Action sur les contrôles d’identité via les QPC.

Question des contrôles d’identité au faciès : Travail avec SM, associations de quartier, association anglo-saxonnes comme open society justice initiative.
Beaucoup de débats sur le choix du terrain :
- Au pénal : il faut une preuve, compliquée à rapporter et inintéressant du point de vue politique, car condamnation pénale d’un policier entraîne nécessairement ralliement du politique à cette cause particulière, à cette sanction.
- Procédure administrative : un peu le même éccueil même si ça devrait être la procédure la + adéquate.
- Au civil :  Avantage du civil est que le rapport de force en terme de preuve est inversé puisque les règles de preuves sont aménagées en matière de discrimination => leur a prrmis d’assigner devant le TGI de Paris en recourant seulement à des attestations.

B. Prisons : retourner le droit contre l'État, Étienne Noël, avocat, secrétaire national de l'Observatoire International des prisons

Renverser le panoptique : but du droit pénitentiaire administratif :  inverser les rôles en observant l’administration pénitentiaire dans son action vis-à-vis des personnes détenues. Objectif d'associer le magistrat à ces luttes

  Sa première procédure date de 1997, pour un client victime de viol en détention alors qu’il était dans une cellule de 3 personnes => A obtenu une condamnation de l’Etat en décembre 1999.

Antécédents : 2 arrêts de 1970 qui condamnaient l'État pour des affaires similaires. Néanmoins ces recours demeuraient très peu répandus, avec l’idée que de toute façon les magistrats n’allaient pas condamner l’Etat.
Egalement difficulté de l’avocat pénaliste, qui n’a pas l’habitude d’agir ailleurs qu’au pénal, alors que c’est mieux d’agir à l’administratif notamment, ce qui aura + d’influence sur l’organisation globale de l’administration pénitentiaire plutôt qu’uniquement sur un agent fautif.

Fin des années 90 correspond au moment ou Conseil d'Etat appréhende les règles de la CEDH => des frémissements avec l'arrêt Marie où CE a commencé à utiliser les règles européennes.
ð  Moment où émerge le droit pénitentiaire administratif ; avocat se rend compte que le juge administratif est à l'écoute ; parties civiles sont de plus en plus enclines à se dire qu'il y a quelque chose à faire dans la mesure où on se rend compte qu'on peut condamner l'État avec ses propres armes.
Importance du passage de la faute simple à la faute lourde (CE, Chabat, condamnation pour décès en prison) => fait baisser le niveau d’exigence sur la faute.

En parallèle, on a aussi des détenus qui commencent  à engager des luttes depuis le fond/l'intérieur de leurs prisons : Mr Remli qui lutte contre les mesures d'ordre intérieur. Ils parviennent d’ailleurs à obtenir des choses importantes comme une possibilité de recours dans le placement à l’isolement.

A partir de 2003- 2004, à l’initiative de Benoît ROUSSEAU (avocat nantais) on voir émerger  de nouvelles procédures consistant à saisir le juge administratif pour obtenir une expertise et faire rentrer des experts en prison pour faire constater un certain nombre de choses ; effet de surprise en venant en prison avec un médecin hygiénique qui constate de façon objective les conditions sanitaires de la détention et permettant d'engageant une action en indemnisation du détenu contre l'État.
ð  Condamnation de l’Etat en 2008 avec le commissaire du gouvernement qui a même été encore + loin dans ses réquisitions en demandant la fermeture de la maison d’arrêt de Rouen. 2 ans après la Chancellerie ordonnait sa fermeture. => ça a ouvert la boîte de pandore, à Rouen ils en sont à + de 350.000 euros de dommages et intérêts versés aux détenus.

Le droit à l'image et détention : TA Paris a annulé décision du GDS interdisant la diffusion du Déménagement, en arguant l'article 41 de la loi pénitentiaire// critères de l'article : chance de réinsertion des personnes incarcérées ; tribunal a condamné pour défaut de motivation de la décision + raisonnement au fond (parce que le documentaire ne rentrait pas dans le cas de l’article 41). Néanmoins la lutte n’est pas finie à ce niveau car les journalistes n’ont pas tellement modifié leurs pratiques à ce niveau, floutage est toujours prévu.

Travail restant à faire avec les magistrats et les avocats:  A Rouen, vu les conditions de détention, le simple fait de prononcer un mandat de dépôt est contraire à la loi (art. 807 sur les conditions à respecter pour l’encellulement collectif) => à plaider devant JLD et en correctionnelle.

Il y a des moments où le juge a participé à cette lutte : cf. Paris où des comparutions immédiates ont été annulées parce que les conditions de détention dans les geôles du Palais n’étaient pas acceptables.

C. La cause du logement, Benoît PHILIPPI, économiste et militant au sein du Réseau « Stop aux expulsions de logement » (RESEL).

RESEL : association de locataires

Révolution fondamentale des sociétés post-fordistes sous l’angle immobilier. En effet, la crise financière est venue de la crise immobilière américaine = parce qu’on est dans un capitalisme patrimonialisé => on assiste à une financiarisation du logement depuis environ 20 ans. Symptôme : augmentation des loyers de + de 10%.
Changement structurel du marché immobilier avec dérèglement de la ville et de l'habitat consécutif à la crise du secteur immobilier.

Postulat : depuis 2010 : doublement des valeurs immobilières, on est dans un changement de régime ; accession au logement représentait 2,3 années de salaire et représente maintenant 6 à 7 années de salaire. Le vivre ensemble rendu impossible par l'évolution du marché immobilier. Asphyxie du logement social.

Les expulsions : essentiel de la phase judiciaire est la non présence des expulsés et leur manque de préparation qui rend leur capacité à se défendre extrêmement faible.

DALO : en principe toute famille menacée d'expulsion est considérée comme prioritaire dès lors qu'elle franchit le parcours du combattant de constituer un dossier, saisir le préfet statuant sur la décision … En pratique,  DALO totalement embouteillé avec un délai de plusieurs années avant le relogement de DALO prioritaires.

Bataille du RESEL : ne remettre les clefs du logement que lorsque l'on aura les clefs du DALO ; lorsque les familles ne temporisent comme cela, les préfectures font attendre les propriétaires qui sont indemnisés.

Nécessité de mettre en relation le double rôle du préfet : c’est à la fois lui qui décide s’il est nécessaire de mobiliser la force publique pour une expulsion, et lui qui a obligation de reloger => ne devrait pas remplir ce premier rôle tant qu’il n’est pas en capacité de respecter le deuxième.

Questions et débat :
-        Jean Claude BOUVIER, initiateur du numérus clausus parmi les JAP à Créteil.
affaire : suspension peine fondant référé suspension/suspension de peine et suspension des soins et nécessité de trouver un logement à un détenu malade du SIDA,
Lutte avocat/JAP pour leur faire admettre qu'il n'existe pas de détention hospitalière ; on se retrouve dans une maison d'arrêt puis au CP de Fresnes.
Bernard BOLS, 2005, un des fondateurs de l'Observatoire des prisons,

-        Logement et suites du DALO : quid des condamnations à dommages et intérêts et astreintes ?

Quid sur le travail d'arguments/plaidoiries types disséminées devant toutes les juridictions pour faire remonter la cause au parquet puis au parquet général ?

Il existe des mesures d'urgence : les associations demandent la mise en place de circulaires par les préfets. négociation de circulaires en cours entre ministre du logement et Min intérieur.

Logement : nécessité d’une loi d'encadrement à la baisse des loyers privés (-20% des loyers prévus dans certains secteurs) ; sur le fond il existe contribution de solidarité urbaine tendant à dire que les transaction immobilière dans certains quartiers devraient être taxés ; marchés/quartiers ségrégateurs devraient être payeurs ; not ammentcommunes ne faisant pas l'effort devant être astreintes à trouver un loyer privé pour les DALO pour contrer leur argumentaire du manque de loyers sociaux.

-        Quid plaidoiries sur condition détention indignes pour échapper à l'emprisonnement ferme ?

Matelas dans les prisons modernes ;

Quid de l'application de la loi DALO à un sortant de prison ; Lorsqu'il n'existe aucune opportunité d'hébergement pour un détenu, quid d'un recours DALO car manque de garanties ;

D. Luttes sociales, stratégies judiciaires, enjeux contentieux, Patrick HENRIOT

2 caractéristiques du droit du travail :
-          Place de plus en plus importante de la jurisprudence
-          Droit en partie contractualisé => droit variable selon le rapport de force, selon si la négociation a lieu à chaud, en plein conflit social ou non. Quand le rapport de force n’est pas favorable, le droit du travail se retrouve très tributaire de la faiblesse du syndicalisme français et du contexte économique.

Entre les deux, on peut avoir des lois de déconstruction du droit du travail, comme par exemple la loi du 4 mai 2004 qui a élargi la possibilité d’accords dérogatoires aux accords supérieurs. Ou la loi du 20 août 2008 sur les conventions de forfait, ou bien encore la création de la rupture conventionnelle qui est une grosse dérogation au droit de la rupture du contrat de travail.

La loi peut aussi être une menace dans un contexte ou la négociation n’aboutit pas => les syndicats peuvent se sentir forcés d’accepter des concessions sous la menace de l’intervention d’une loi qui leur serait encore moins favorable.

Question : est-ce que l’on peut aller encore + loin dans la lutte en droit du travail, autrement que par des avancées et des reculs ? Dans l’intervalle on a une construction de la jurisprudence => place stratégique du juge dans la lutte et en droit du travail. Le juge n’est pas seulement un arbitre mais un acteur de la stratégie contentieuse.

1. Acteurs de la création jurisprudentielle

-          Les organisations syndicales : qui prennent ou accompagnent les initiatives contentieuses. Certains syndicats privilégient + ou – cette voie.
-          Les organisations d’employeur : MEDEF diffuse des consignes à ses conseillers prud’hommes
-          Avocats : inspirent les stratégies contentieuses puisque de + en + d’avocats en droit social se spécialisent soit pour l’employeur, soit pour les salariés.
-          Doctrine qui est elle aussi bi-polarisée.
-          Les grands cabinets d'expertises comptable ou organisations qui interviennent dans les restructurations désignés dans les conflits de restructuration d'entreprises not sur santé et sécurité des salariés ; se positionnent selon un ligne de démarcation binaire ;
-          Acteur théorique mais souvent absent : le ministère public (alors qu’en Belgique ou au Portugal il est systématiquement présent dans les affaires sociales).
-          Le juge

2. Grands enjeux stratégiques

Contestation du pouvoir de l’employeur mais tout en sachant que le juge ne peut se substituer à l'employeur dans son pouvoir de gestion, fondé sur la subordination du salarié(Ass plén, SAT, rappelle que juge ne peut se substituer à l'employeur dans les décisions de gestion)
Il peut néanmoins devenir « l’empêcheur de gérer en rond » s’il fait une interprétation plus ou moins extensive du rôle protecteur du droit du travail.


Droit à l'emploi face aux licenciements éco collectifs ou licenciements boursiers, qui sont de faux licenciements collectifs liés à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise (critère jurisprudentiel). Problème du juge = ne peut agir qu’en aval. Il ne peut pas annuler en avance les licenciements, cf. arrêt Vidéo qui l’a fait (CA Paris) mais cela a fait un vrai tollé et la Cour de cassation a cassé l’arrêt => doit se contenter d’agir en aval.

Droit à la santé des salariés Il y a des  réorganisations d'entreprises qui jouent sur la santé des salariés réduction salariés pour une même tâche et augmentation du stress => augmentation du nombre de suicides à France Telecom.

Série d’arrêts de la Cour de cassation en 2002 sur l’obligation de sécurité des salariés comme une obligation de résultat.

Arrêt SNECMA, 2002, aboutit à suspendre à une opération de restructuration pour atteinte à la santé et à la sécurité => levée de bouclier du patronnat//juge qui s'attribue des pouvoirs exorbitants ;

Aujourd’hui, usine de la hague, il y un débat sur l'annulation et non plus seulement la suspension d'une opération de restructuration

TGI Lyon, 4 sept 2012 :  fait défense à l'employeur de  mettre en place une organisation du travail fondée sur le BM (= mise en concurrence des salariés entre eux).

Quid de l'identification de l'employeur : employeur de plus en plus intouchable ; enjeu de faire sauter/éclater les distinctions juridiques et la barrière de la personnalité morale des filiales.

Conclusion : il faut réussir à décloisonner le droit du travail ; les travailleurs sont enfermés dans la logique de protection des salariés ; mais il faut comprendre le droit du travail pour comprendre le droit du travail ;  comprendre le droit commercial et le droit des affaires pour être plus performant dans les luttes sociales.


E. La résistance à la financiarisation de l'économie, par un membre du collectif anti-LBO (leverage buy-out)

site internet + youtube « LBO, les insoumis » : https://www.youtube.com/watch?v=thl_QLXl2mU

LBO : rachat d’entreprise à crédit par les fonds d’investissement.

Dans la situation actuelle, le poids économique et financier des fonds d'investissement est considérable (10% PIB en France et 25% aux USA).

Fonctionnement du LBO : création d’une holding avec un bon apport cash mais emprunt bancaire très fort pour achat de l’entreprise (but = les intérêts du prêt sont déductibles d’impôts). Du coup pour compenser le paiement des intérêts de l’emprunt il faut faire beaucoup de dividendes => pression sur la masse salariale et les conditions de travail. Ensuite, une fois que l’on a revalorisé l’entreprise, on la revend aussitôt et rebelotte => à terme forte dégradation des conditions de travail.

C’est ce système qui a conduit à la crise des subprimes.

En 2006, création d’un collectif anti-LBO.

Problème juridique : ici ce qui influe sur la chute de l’entreprise c’est la masse d’emprunt, décidée par les actionnaires. Sauf qu’on n’a pas encore le moyen juridique de mettre en cause la responsabilité de l’actionnaire.

III. JUSTICE ET TRANSITION DEMOCRATIQUE : COMMENT LUTTER SANS PERDRE SON INDEPENDANCE ? L'EXEMPLE DE LA SERBIE Simone GABORIAU

Rapport d'audit sur la Justice en Serbie par Simone Gaboriau et un allemand au nom du MEDEL (magistrats européens pour la démocratie et les libertés)

Un tiers des juges serbes limogés d'un coup après chute Milosevic ; cependant, moindre trouble des institutions européennes présupposant qu'impliquait un certain nombre d'ancien affidés à Milo

Milo parti du pouvoir que sur la pression de la révolte populaire le 5 octobre 2000 ; 10 ans après la chute du bloc communiste ; A la suite : vrai processus de démocratisation reconnaissant le pluralisme des partis ;

Déjà dès 1990, reconnaissance d'un vrai statut d'inamovibilité de juges, n'existant pas sous Tito ; mais devient effectif à partir des années 2000.  Jinjic comme vrai démocrate mais assassiné en 2003, à l'origine de l'arrestation de Milo ; arrêté par les Serbes et non pas la communauté internationale ;

Problématique : comment le droit peut avoir sa place dans ce processus de transition ?

Contrairement aux vieilles démocraties, il n'existe pas de tradition démocratique en Serbie, sauf au début XXe avec Pierre Ier de Serbie où il y a eu un semblant de processus démocratique ;

Dès lors, c’est le marché des modèles (culture anglo-saxonne, etc.) ; Marché du plus offrant et question de savoir qui met le plus de dollars ou euros sur la table ; se traduit par une perte de souveraineté  et sentiment de mise sous tutelle on retrouve les vieilles habitudes de l'opportunisme politique ;

Décembre 2009 : plus de 1000 magistrats limogés malgré l'apparence de démocratie de Tadic ;
nouvel ordre constitutionnel et nouvelles modalités de désignation des juges ;

IV. PUNIR LES LUTTES : RETOUR SUR LA QUESTION ANTI-TERRORISTE

David Dufresne (Auteur de « Tarnac, magasin général ») et Joseph Brenham Joseph Breham, avocat et maître de conférences associé en droit international pénal à l’Université des sciences sociales de Toulouse

Priorité de Michèle Alliot-Marie était le terrorisme. Elle faisait une réunion par semaine sur la question => forcément, à tant mettre l’accent dessus, tendance à voir du terrorisme partout. Commence avec les militants qui ont stoppé un train de déchets nucléaires. On se met rapidement à utiliser les moyens propres aux procédures anti-terrorisme pour ce qui n’en est pas.
Du coup la DCRI se retrouve à bosser aussi bien sur de vraies organisations terroristes (type AQMI) ou sur des groupes militants radicaux.

Renvoie à la question de la définition du terrorisme. Comme la définition est vague, le champ d’action de la DCRI en est forcément d’autant plus large. Ex : personnes qui mettaient de la glue dans les distributeurs de billets, au départ c’est parti sur les moyens de l’anti-terrorisme avant de repasser ensuite en procédure normale.

Comment la définition française du terrorisme se situe-t-elle par rapport à la définition des autres pays ? En France on a déjà un premier problème dans la définition puisque l’on dit qu’une opération terroriste a pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Or en fait ce n’est pas le but recherché mais uniquement le moyen.

La définition de l’ONU (comité spécial pour une définition internationale du terrorisme depuis 1988) = toute une série d’infractions qui utilisent comme moyen l’intimidation ou la terreur avec 3 objectifs : modifier les structures sociales, politiques et économiques, faire un chantage sur des organisations internationales ou des Etats, gravement intimider une population.
Mais  on n’a pas encore abouti à une définition définitive. Il y a un vrai combat politique entre les Etats-Unis et les Pays arabes. Ils sont d’accord sur la définition des actes mais pas sur les acteurs qui peuvent être capables de terrorisme (les Etats-Unis excluent les soldats, les Etats arabes excluent les combattants de la liberté).

Problématique de la restriction des moyens anti-terroristes : ils devraient se limiter au moment où il y a un risque d’atteinte grave à la vie ( ce qui n’était pas du tout le cas dans l’affaire Tarnac).

Mais l’absence de définition du terrorisme est du coup très commode pour l’Etat. En effet, dans ces conditions un PR peut décider de ce qui relève du terrorisme ou pas, et de ce pourquoi on peut mettre en place une procédure pénale dérogatoire. Ceci est surtout rendu possible avec le mot « intimidation » : on peut mettre n’importe quel acte militant un tant soit peu violent dedans.

La DCRI a été créée le 1er juillet 2008 par la fusion des RG et de la DST. On leur a donné le secret défense. Sauf que la fusion entre les deux s’est très mal passée => pour les journalistes c’est assez pratique pour obtenir des informations.
On se retrouve avec des gens qui croient encore en leur mission mais qui ne sont plus heureux dans leur travail. Ont davantage l’impression d’être le bras armé du politique.
Avec Hollande ça n’est pas parti pour changer, ces services seront toujours sous le contrôle quasi direct de l’Elysée.

Remarque : Point commun dans le début de l’enquête sur Tarnac = Monsieur Stone. C’est un agent secret anglo-saxon qui travaille dans les milieux d’ultra gauche (il était à New-York, en Allemagne, etc.) => tout se construit au départ sur ses seuls renseignements.

 

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